Conditions générales de vente
OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Toute commande de bilan de compétences ou de formation implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.
DOCUMENTS CONTRACTUELS
DILIGENCE HR, fait parvenir au bénéficiaire/stagiaire, en double exemplaire, une convention de formation professionnelle continue ou une offre de bilan de compétences telle que prévue par la loi. Le bénéficiaire/stagiaire s’engage à retourner dans les plus brefs délais à DILIGENCE HR un exemplaire signé et portant son cachet commercial et sa signature.
PRIX, FACTURATION ET RÈGLEMENTS
Tous nos prix sont indiqués hors taxes et toutes taxes comprises. Toute formation commencée est due en totalité.
L’acceptation de DILIGENCE HR est conditionnée par le règlement d’un acompte de 30%. Cet acompte restera acquis à DILIGENCE HR si le bénéficiaire/stagiaire renonce à la formation.
RÈGLEMENT PAR UN OPC0
Si le bénéficiaire/stagiaire souhaite que le règlement soit émis par l’OPCO dont il dépend, il lui appartient :
- De faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
- De l’indiquer explicitement à DILIGENCE HR ;
- De s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.
Si l’OPCO ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au bénéficiaire/stagiaire. Si DILIGENCE HR n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, le bénéficiaire/stagiaire sera facturé de l’intégralité du stage. Le cas échéant, les avoirs sont remboursés par DILIGENCE HR après demande écrite du bénéficiaire/stagiaire accompagnée d’un relevé d’identité bancaire original.
Si le bénéficiaire / stagiaire souhaite que le règlement soit émis par le CPF il lui appartient de sélectionner sur son compte CPF l’action de formation correspondante de DILIGENCE HR.
PÉNALITÉS DE RETARD
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le bénéficiaire/stagiaire de pénalités de retard fixées à une fois et demi le taux d’intérêt légal (C. Com. Art. 441-6 al 3). Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le bénéficiaire/stagiaire qu’elles ont été portées à son débit.
CONDITIONS D’ANNULATION ET DE REPORT
Toute annulation par le bénéficiaire/stagiaire doit être communiquée par écrit.
Pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure :
- Si une annulation intervient et que l’action de formation est reportée dans un délai de six mois, l’acompte de 30% du montant de la participation sera porté au crédit du bénéficiaire/stagiaire sous forme d’avoir imputable sur une formation future.
- Si aucun report n’a été effectué dans ce délai de six mois, l’acompte restera acquis à DILIGENCE HR au titre de dédommagement.
- Toute formation commencée est due dans son intégralité
En cas d’annulation de la formation par DILIGENCE HR, quelle qu’en soit la raison, DILIGENCE HR informera les bénéficiaires/stagiaires par écrit, l’acompte de 30% sera remboursé au bénéficiaire/stagiaire qui, dans ce cas, ne pourra se prévaloir d’aucun préjudice ou indemnité complémentaire.
INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le bénéficiaire/stagiaire à DILIGENCE HR en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires actuels de DILIGENCE HR pour les besoins desdites commandes. Conformément à la réglementation française qui est applicable à ces fichiers, le bénéficiaire/stagiaire peut écrire à DILIGENCE HR 42 rue de Maubeuge 75009 Paris pour s’opposer à une telle communication des informations les concernant. Il peut également à tout moment exercer ses droits d’accès et de rectification dans le fichier de DILIGENCE HR.
RENONCIATION
Le fait pour DILIGENCE HR de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
LOI APPLICABLE
Les Conditions Générales et tous les rapports entre DILIGENCE HR et ses bénéficiaires/stagiaires relèvent de la loi française.
ATTRIBUTION DES COMPÉTENCES
Tous litiges qui ne pourraient pas être réglés à l’amiable sera de la COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS quel que soit le siège ou la résidence du bénéficiaire/stagiaire, nonobstant pluralité des défendeurs ou appel en garantie.
Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec le bénéficiaire/stagiaire non professionnel pour lequel les règles légales de compétences matérielle et géographique s’appliqueront.
La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la société DILIGENCE HR qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.
ELECTION DE DOMICILE
L’élection de domicile est faite par DILIGENCE HR à son siège social au 42 rue de Maubeuge 75009 Paris.